Conditions générales de vente

1/ Inscriptions et paiement

Les conditions générales de vente sont reconnues lues et approuvées dès réception du premier paiement (acompte compris) . L'inscription devient alors effective. Conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation, les personnes inscrites à une prestation ne bénéficient pas du délai de rétractation de sept jours.

Les images prises par l'organisatrice durant le séjour ont vocation à être mises à disposition des participants à titre privé. Quelques unes pourront être choisies et utilisées à des fins de communication par TERREMERAIR, après validation orale ou écrite des personnes y figurant. Un participant ne souhaitant pas être pris en photo du séjour peut le signaler à l'organisation.

1.1 Modes de paiement :
Paiement en ligne via la plateforme Eticket ou en direct lors d'un rdv.

1.2 Modalités :

1.2.1 Internet :

Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le site. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

La plateforme de réservation sous traitée Eticket accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions d’annulations afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
Sur Internet via notre plateforme de réservation en ligne sous traitée à Eticket, un acompte est à régler. Le solde des prestations est demandé sous 7 jours, pour finaliser l’inscription et au plus tard 15 jours avant le début de la prestation.

2/ MODIFICATIONS DEMANDÉES PAR LE CLIENT

2.1 Annulation :

Toute modification d’annulation doit être faite par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. Dans tous les cas, TERREMERAIR prélève des frais d'annulation calculés sur le prix total TTC de la prestation et variant en fonction de la date d’annulation, selon les conditions ci-après. Frais d'annulation (variables selon le nombre de jours précédant la prestation) :

Plus de 15 jours avant : sans frais
Jusqu'à 14 jours avant : 30% de frais, soit la valeur de l'acompte,
De 13 jours Jusqu'à 7 jours avant le départ : : 50 % de frais
Moins de 7 jours avant le départ : 75 % de frais
Moins de 48 heures 100% de frais

Le client obtiendra un report à hauteur des sommes versées déduites des frais d’annulation selon le délai précédent le séjour, sur une autre prestation de son choix. Il ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice. Le remboursement de la prestation sera proposé en dernier recours et sera opéré par TERREMERAIR, à réception de votre RIB à nous envoyer à contact@terremerair.nc.

2.2 Changement ou modification de la prestation :

Tout changement de prestation ou de dates doit être notifié au plus tard 30 jours avant la date de départ par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. Toute demande de modification envoyée à moins 30 jours avant la date de départ, est considérée comme une annulation et entraîne l’application des conditions d'annulation ci-dessus. Le renoncement à l’un des services inclus dans une prestation ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.

2.3 Modification pendant la prestation :

Toute modification de programme faite à la demande du participant ne peut être mise en œuvre qu’après accord du guide et de l’ensemble du groupe. Dans ce cas, les frais supplémentaires engagés sont à la charge du participant.

2.4 Cession de contrat :

En cas de cession du Dossier d’inscription à un tiers, le client est tenu d’en informer TERREMERAIR au plus tard 7 jours avant le départ par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.

2.5 Interruption de prestation :

Toute prestation interrompue par décision du participant (pour des raisons de santé, de niveau, ou autre) n’ouvre droit à aucun remboursement par TERREMERAIR des services non utilisés. Les frais supplémentaires engagés de ce fait par le participant ne seront pas remboursés. Suite à un rapatriement médical par l’assistance du participant, les services non utilisés ne peuvent être remboursés.

3/ MODIFICATIONS DE LA PART DE TERREMERAIR

3.1 Annulation

• Faute de participants en nombre suffisant. Lorsque le nombre minimum de 4 participants, n’est pas atteint, la prestation peut être annulée au plus tard 48h avant le départ. Dans ce cas, le client est informé par e-mail ou téléphone. Le client obtiendra un report à hauteur des sommes versées sur une autre prestation de son choix. Il ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice. Le remboursement intégral de la prestation sera proposé en dernier recours.
• En raison de conditions météorologiques très défavorables. Dans ce cas, le client est informé dès que possible par e-mail ou téléphone. Le client obtiendra un report à hauteur des sommes versées sur une autre prestation de son choix. Il ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice. Le remboursement intégral de la prestation sera proposé en dernier recours.
• En cas de force majeure (incidents ou événements imprévisibles et insurmontables tels que : guerres, troubles politiques, grèves, émeutes, conditions climatiques, catastrophes naturelles, etc.).
Seul le guide de TERREMERAIR prévu pour l’encadrement de la prestation peut annuler la prestation pour des raisons météorologiques liées à la sécurité des participants et des éléments de nature météorologiques. Le participant ne pourra en aucun cas demander un report ou annuler sa participation sans que les frais d’annulation du paragraphe 2.1 s’appliquent.

3.2 Modifications avant le départ

Avant le départ, un itinéraire, un programme un lieu d’embarquement peuvent être modifiés pour des raisons météorologiques. Ces précisions sont stipulées dans les dossiers d’inscription, sur le site Internet et sur la plateforme de réservation en ligne. Le guide en charge de la prestation peut redéfinir à tout moment un parcours, pour que celui-ci soit le plus abrité des conditions. Le participant ne pourra donc pas annuler sans perdre la totalité de prix de la prestation.

3.3 Modifications pendant la prestation

Pour des raisons de sécurité ou pour des questions d'organisation liées notamment, aux conditions météorologiques du moment ou au niveau du groupe, le programme et les itinéraires peuvent subir des modifications. Dans ces cas, seul le guide est habilité à prendre la ou les décisions nécessaires et ce, sans préavis. TERREMERAIR peut alors être amené à prendre en charge les services supplémentaires induits ou à rembourser, sauf en cas de force majeure, la différence de prix entre les services prévus et ceux fournis.

3.4 Interruption de prestation :

Toute prestation peut également être interrompue par décision du guide pour des raisons dûment justifiées (de sécurité, de météo). Dans ce cas, sauf si l’interruption est due à un cas de force majeure, TERREMERAIR rembourse la différence de prix entre les services prévus et ceux fournis.

4/ RESPONSABILITÉS

4.1 Responsabilité Civile

TERREMERAIR est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès d’une société d'assurances. Cependant la responsabilité de TERREMERAIR ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle dont chaque participant doit être titulaire.

4.2 Événements extérieurs à TERREMERAIR

TERREMERAIR ne peut être tenu responsable de la non-exécution partielle ou totale de la prestation prévue en raison d'événements qui lui sont extérieurs et notamment en cas de :
– incidents imputables au participant (retard, absence, attitude à risque, etc...)
– incidents imputables à un tiers,
–force majeure (incidents ou événements imprévisibles et insurmontables tels que : guerres, troubles politiques, grèves, émeutes, conditions climatiques, catastrophes naturelles, etc.).

4.3 Règles de prudence

Les prestations se déroulant dans le milieu naturel (à terre), une conduite individuelle exemplaire et le respect strict des règles de sécurité formulées par le guide sont demandés à chaque participant. TERREMERAIR ne saurait être tenu responsable de l'imprudence individuelle d'un ou de plusieurs participants. TERREMERAIR se réservant le droit d’exclure, à tout moment, un ou plusieurs participant(s) dont le comportement mettrait en danger la sécurité du groupe ou son bien-être, sans qu’aucune indemnité ne soit due au participant incriminé.

4.4 Prérequis et niveaux techniques

A l'inscription chaque participant reconnaît avoir une condition physique et un niveau de technicité de la prestation correspondante. TERREMERAIR ne saurait être tenue pour responsable en cas d’insuffisance physique révélée au cours de la randonnée.

4.5 Mineurs

TERREMERAIR accepte d'accueillir des mineurs à condition que leur âge, leur aptitude physique rendent possible la réalisation de la prestation dans des conditions normales. Sauf lors des prestations qui leurs sont réservées, les mineurs sont impérativement accompagnés au minimum d'un de leurs parents ou de toute autre personne majeure autorisée par ceux-ci.

5/MATÉRIEL

5.1 Matériel à Prévoir.

Le matériel commun à prévoir pour toutes les offres est listé dans la présentation du concept, voir "sont inclus" en page d'accueil. La liste détaillée de ce qu'il est conseillé de prévoir pour le séjour sélectionné sera fournie après inscription des participants.

Il est important de contrôler son matériel : la sécurité, le confort et le bon déroulement de la prestation peuvent en dépendre. Le client est le seul responsable de son matériel personnel.

6/PRIX

6.1 Prix et paiement :

Les prix des prestations de TERREMERAIR comprennent uniquement l'organisation en amont, le guide et ses animations , les pique niques ou repas chez des prestataires , les entrées aux sites, les assurances, les activités des partenaires, quand il y en a .

Il appartient au client de se référer à la fiche technique de la prestation choisie pour connaître la liste exacte des services inclus et la liste du matériel à prévoir.
Les prix des prestations de TERREMERAIR ont été calculés au plus juste en fonction des conditions économiques connues au moment de l’impression de sa documentation. Ils sont applicables dès parution et jusqu’au jour de parution de l’édition suivante. Ils n’ont pas de valeur contractuelle et sont confirmés à l'acheteur à l'inscription. Ils sont susceptibles de subir des modifications éventuelles qui s’appliquent à toutes les personnes déjà inscrites ou désirant s’inscrire. Les promotions et réductions ne sont ni cumulatives, ni rétroactives.
L’établissement a choisi ultinow.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie... En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation.

6.2 Supplément petit groupe :

Afin d’éviter d’annuler une prestation faute de participants en nombre suffisant (voir 3,1), TERREMERAIR peut proposer un départ en petit groupe moyennant un supplément. Le client est alors libre d'accepter ou de refuser. En cas de refus, TERREMERAIR lui rembourse les sommes versées. Si le jour du départ la taille du groupe atteint le nombre minimum requis, le supplément devient indu par le client, il lui est, selon le cas remboursé ou non réclamé.

7/RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Le respect de la vie privée est un sujet qui est au cœur des préoccupations de la plateforme de réservation. Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont uniquement destinées à l’établissement et aux prestataires de paiement en ligne. Ces informations ne sont pas transmises à d’autres tiers. Lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement Stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. La plateforme Eticket et son prestataire de paiement, en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données. Les demandes d’information et les inscriptions sont traitées informatiquement. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives vous concernant par mail avec accusé réception à l'adresse suivante :

TERREMERAIR - contact@terremerair.nc

8/CONTESTATION

8.1 Réclamation :

Toute réclamation relative à la prestation devra être adressée par le client à TERREMERAIR à l'adresse contact@terremerair.nc.

8.2 Contestation :

Sous réserve de la qualité du demandeur, toute contestation est du ressort exclusif du Tribunal d’Instance de Nouméa